Surveiller sa marque pour agir en justice à temps

Le dépôt d’une marque constitue pour l’initiateur une prérogative.

À cet effet, la loi a prévu des dispositions pour protéger l’exploitation de la marque par son détenteur.

La première disposition observée est celle du droit d’opposition devant l’INPI.

Ainsi, lorsque vous observez qu’une nouvelle marque s’installe et qu’elle porte à confusion avec la vôtre, une procédure peut être enclenchée contre cette dernière.

L’INPI est la mieux indiquée pour prendre en compte votre réclamation.

Cependant, cette procédure est limitée par un délai de prescription qui est de deux mois pour les entreprises françaises, et de 3 mois pour les marques européennes.

Ainsi, une surveillance constante de votre marque est indispensable.

En cas de litige de propriété industrielle, le contentieux peut se résoudre à l’amiable.

Si un accord n’est pas possible, le litige peut se régler auprès du tribunal compétent. Il faudra choisir un avocat qui défendra votre dossier lors de sa plaidoirie.

Surveiller sa marque pour agir en justice à temps